PRE AMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de produits émanant de la société SPORT NATURE quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.
COMMANDE
Toute commande passée à la société SPORT NATURE emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Toute commande passée ne devient définitive et n’engage notre société qu’après acceptation et confirmation écrite (émission d’un accusé réception commande).
PRIX
Le prix facturé est en conformité avec le barème des prix en vigueur ou avec l’offre remise au client.
Les prix s’entendent hors T.V.A. Sauf stipulation contraire écrite, les prix du vendeur sont révisables en fonction des cours de la matière première. En cas d’augmentation des prix des matières premières postérieure à l’offre, la société SPORT NATURE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre. En cas de refus du client, la société SPORT NATURE sera déchargée de ses obligations d’exécuter le contrat.
Pour les contrats en cours d’exécution la théorie de l’imprévision s’applique si elle n’a pas été écartée par les dispositions contractuelles. Dans ces conditions, la partie victime d’un changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat.
Les prix s’entendent « départ usine », hors frais d’emballage.
Les frais de transport sont toujours supportés par le client, emballages facturés et non repris- sauf convention expresse écrite différente. Pour toute commande d’un montant inférieur à 95€, les frais de gestion (forfait de 4,50 €) ainsi que les frais réels de port et d’emballage seront facturés à l’acheteur.
OFFRE
Les offres remises, sauf stipulation contraire écrite, ont une date de validité figurant sur l’offre, à compter de son établissement et ne peuvent donc entraîner réalisation de contrat de vente à ces conditions offertes au-delà de cette période.
Les offres sont établies en fonction des quantités, délais, durée et spécifications techniques indiqués par l’acheteur et toute modification de ceux-ci entraîneraient la
caducité de l’offre.
Les études réalisées (conception produit) par SPORT NATURE pour répondre à des demandes spécifiques et remises au client restent la propriété du vendeur. Elles ne peuvent être utilisées ou communiquées à des tiers sans son autorisation écrite.
LIVRAISON
Les délais de livraison ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif via les documents commerciaux (devis, confirmation de commande), ces derniers dépendent des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur. Tout dépassement de délais ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
Tout retard de livraison résultant d’un cas de force majeur (guerre, émeute, incendie, inondation et autres évènements naturels, conflits sociaux ou autres aléas échappant à la
volonté du vendeur) entraînera au choix de SPORT NATURE soit la résiliation pure et simple de la commande, soit la prorogation des délais de livraison sans indemnisation du client.
Toutes les marchandises et leurs emballages expédiés doivent faire l’objet d’un contrôle à la réception par l’acheteur.
Dans tous les cas, le client signe soit un bon de livraison sur lequel est indiqué les quantités livrées, soit un émargé de transport indiquant le nombre de colis « livré ».
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, SPORT NATURE se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
CONTROLES A RECEPTION Il est de la responsabilité du client de vérifier à réception la conformité des marchandises livrées. Le contrôle est réalisé au plus tard au moment de la réception. En toute hypothèse, aucune réclamation ne peut être acceptée après départ du chauffeur si elle ne fait pas l’objet de réserves motivées portées sur le bordereau de livraison et confirmées dans les 3 jours par mail avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec accusé réception, faute de quoi la livraison est définitivement réputée conforme aux spécifications de l’acheteur et réceptionnée.
Les marchandises non conformes ne doivent pas être retournées au vendeur sans accord préalable de ce dernier.
La mise en conformité par l’acheteur ou un tiers sans l’accord du vendeur sur son principe et son coût, de même que la mise en place ou l’utilisation de tout ou partie de la
marchandise livrée sans l’accord du vendeur entraîne réception définitive de l’ensemble de la marchandise, nonobstant des réserves émises.
Il est entendu que les avaries intervenues au cours du transport font l’objet d’une réclamation écrite auprès du transporteur. Une copie de la réclamation doit être transmise au vendeur dans les 72 heures à compter de la date de réception.
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspendra pas le paiement de la marchandise concernée.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits et services sont payables au lieu de l’émission (SPORT NATURE – ZI du Chênot -56380 Beignon) de la façon suivante (sauf pour les établissements dépendants de la comptabilité publique) :
1- Commandes publiques : 30 jours à la date de facturation
2-Commandes revendeurs : paiement à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture + fin de mois. Toutefois, si un retard de paiement avait été antérieurement constaté, le paiement des commandes devrait intervenir en totalité lors de l’émission de la commande.
3- Autres commandes : paiement comptant de la marchandise à la commande pour la première commande puis paiement comptant à réception de la facture pour les
commandes suivantes
RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture adressée à celui-ci des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal majoré de 3 fois, du montant TTC, du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à
l’encontre de l’acquéreur. Le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 € sera également exigible conformément à l’article L441-6 du code de commerce
En cas de défaut de paiement par l’acquéreur de tout ou partie de la commande, SPORT NATURE se réserve jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus ; lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.
Le règlement sauf disposition particulière préalablement acceptée par le vendeur se fera par virement bancaire irrévocable ou mandat. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par SPORT NATURE.
TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.
RESPONSABILITES
La responsabilité de SPORT NATURE toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, ne pourra excéder le prix HT de la marchandise incriminée et ne couvre que les dommages matériels directs causés à l’acheteur, qui reste seul responsable des éventuels dommages causés aux tiers, et qui résulteraient d’une faute exclusivement imputable à SPORT NATURE dans l’exécution de la commande. En aucune circonstance, SPORT NATURE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (ex : perte exploitation, préjudice commercial..).
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre SPORT NATURE au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le SPORT NATURE. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société SPORT NATURE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SPORT NATURE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : Sport Nature – 17 rue du Chénot – 56380 BEIGNON – ou adresse email suivante : contact@sport-nature.com.
En cas de réclamation, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de DEUX (2) mois, les présentes seraient
purement et simplement résolues.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, la loi française est seule applicable. En cas de litige, le tribunal de commerce de Vannes est seul compétent quelles que soient les conditions d’achat et le mode de paiement convenu, même en cas de pluralité des demandeurs ou de défendeurs.
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1ER janvier 2022. Elles peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières.
La validation de l’offre entraîne l’acceptation de nos conditions générales.